Le conseil de prud’hommes est saisi par requête. Il s’agit d’un document qui comporte diverses informations d’état civil, relatifs à l’entreprise mais également et surtout vos demandes.
Le but de la requête est de faire état de l’ensemble des manquements que vous reprochez à votre employeur. Les manquements doivent de manière générale être chiffrés.
Sachez que devant le conseil de prud’hommes vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Néanmoins, le droit du travail est assez complexe et il peut s’avérer utile d’être accompagné d’un professionnel.
Votre requête doit être adressée au conseil de prud’hommes compétent. C’est à dire :
Pour trouver le conseil de prud’hommes qui dépend de l’adresse choisie, vous pouvez utiliser l’annuaire des juridictions.
Vous pouvez soit déposer la requête directement au greffe du conseil de prud’hommes, sur place, soit l’envoyer par courrier postal recommandé. Il vous faut établir autant d’exemplaires que de parties (soit a minima 2).
Si votre litige relève de procédure de référé (voir ci-dessus), vous serez directement convoqué à une audience lors de laquelle votre dossier sera susceptible d’être directement plaidé, à condition que chacune des parties ait pu prendre connaissance des arguments et pièces de l’autre.
Aussi, en perspective de cette audience, vous devrez veiller à avoir communiqué ces éléments à la partie adverse (par lettre recommandée ou par huissier à défaut).
De même, la partie adverse devra vous avoir communiqué en amont ses arguments et pièces. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez, le jour de l’audience solliciter un renvoi pour en prendre connaissance, voire solliciter un rejet des éléments adverses s’ils vous ont été communiqués trop tardivement. Cela sera soumis à l’appréciation des conseillers prud’hommes qui décideront s’ils vous accordent ce renvoi ou ce rejet.
De manière générale, dans la majorité des cas vous serez d’abord convoqué pour la première étape procédurale à savoir :
> Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)
Il s’agit d’une audience lors de laquelle les conseillers entendent les explications des parties et s’efforcent de tenter de les concilier.
En cas de conciliation totale ou partielle, un procès-verbal mentionne la teneur de l’accord intervenu.
A défaut de conciliation totale, la procédure suit son cours.
Il est possible que les conseillers établissent un calendrier de procédure fixant les dates auxquelles chacune des parties devra communiquer ses conclusions (il s’agit de l’argumentaire écrit) et ses pièces justificatives.
> La convocation directe en bureau de jugement (BJ)
Lorsque vous saisissez le conseil de prud’hommes d’une des demandes suivantes :
l’affaire est directement convoquée en bureau de jugement, sans qu’un bureau de conciliation et d’orientation préalable n’ait eu lieu.
Vous devez donc veiller, lorsque vous déposez votre requête à ce que votre dossier soit déjà prêt (vous devez avoir rédigé votre argumentaire et joins l’ensemble des pièces justificatives).
Lors du bureau de jugement, si la partie adverse n’a pas encore présenté ses écritures et arguments, il est possible qu’elle sollicite un renvoi pour pouvoir le faire. Cette demande sera à l’appréciation des conseillers prud’hommes qui pourront l’accepter. Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée à une autre date de bureau de jugement pour que chacune des parties puisse se mettre en état (présenter l’ensemble de ses arguments et pièces).
En cas de procédure classique, la seconde étape procédurale postérieurement au bureau de conciliation sera le bureau de jugement.
Il s’agit de l’audience lors de laquelle votre dossier sera plaidé.
Pour que votre dossier soit plaidé le jour du bureau de jugement, cela implique que votre affaire est en état d’être jugée. Cela implique que toutes les parties ont bien été convoquées et que chacune a eu la possibilité de faire connaître à l’autre ses arguments et pièces.
Lorsque vous arriverez à l’audience, vous pourrez constater que plusieurs affaires sont convoquées à la même audience. Aussi, le greffier et le Président de l’audience procéderont à l’appel de causes (c’est à dire de chacun des dossiers convoqués) pour définir si le dossier est prêt à être plaidé ou non.
Si votre dossier est prêt, vous devrez attendre votre tour pour plaider. C’est le demandeur (celui qui a saisi le conseil de prud’hommes) qui plaide en premier. Le défendeur plaide ensuite.
Chacune des parties écoute l’autre plaider sans intervenir. Le demandeur n’a pas le droit de reprendre la parole après la plaidoirie du défendeur sauf si les conseillers lui donnent la parole pour répondre à une question par exemple.
Une fois que les plaidoiries sont terminées, le Président de l’audience communique la date à laquelle le délibéré sera rendu (c’est-à-dire le jour où la décision sera publiée par le conseil de prud’hommes). Le jour du délibéré vous pouvez contacter le greffe du conseil de prud’hommes pour que l’on vous communique oralement la décision. Celle-ci vous sera également notifiée par courrier recommandé à l’adresse que vous aviez indiqué lors de votre saisine.
Combien de temps dure la procédure prud’homale ?
Il n’y a pas de délai légal, cela dépend des conseils de prud’hommes. De manière générale il faudra compter au moins un an entre votre saisine et l’audience de plaidoirie. Certains prud’hommes ont des délais plus rapides, là où d’autres, plus engorgés, entraînent une procédure plus longue.
Il faudra en toute hypothèse vous armer de patience, ce d’autant que comme évoqué précédemment, l’affaire peut parfois être renvoyée pour diverses raisons.
Que faire si la partie adverse n’a pas pu être convoquée par le conseil de prud’hommes ?
Lorsque vous adressez votre saisine, la partie adverse est notifiée par une lettre recommandée du greffe du conseil de prud’hommes de la convocation à l’audience.
Malheureusement parfois ce courrier ne peut être délivré.
Aussi, si vous recevez un courrier du greffe vous indiquant que la partie adverse n’a pas été touchée par la convocation, vous devrez saisir un huissier compétent dans le ressort de là où est située l’adresse de la partie adverse pour qu’il procède à la signification de la convocation à l’audience.
Si des suites de cette signification ne se présente toujours pas, le procès pourra continuer sans elle.
Attention, les conseillers prud’hommes vérifieront lors de l’audience que vous avez bien signifié la convocation et vos arguments à la partie adverse pour vous laisser plaider. Il ne faut donc pas négliger cette étape si elle est nécessaire.
Qu’est ce que le respect du contradictoire ?
Durant tout le procès, vous devrez veiller à ce que l’ensemble des arguments évoqués soient communiqués à votre adversaire.
Il n’est pas possible de réserver des surprises lorsque vous plaidez. En effet, en vertu du principe du contradictoire vous vous devez de communiquer vos pièces et écritures dans un délai raisonnable à la partie adverse.
De même, la partie adverse doit faire de même et vous communiquer l’ensemble de son argumentaire et ses pièces afin que vous ayez la possibilité d’y répondre si vous le souhaitez.
Ce n’est que lorsque tous les arguments ont été échangés que l’affaire sera “en état” c’est à dire susceptible d’être plaidée.
Après avoir plaidé votre affaire, les conseillers auront fixé une date de délibéré c’est-à dire la définition du jour où le jugement sera prononcé et où vous pourrez donc en prendre connaissance.
Cette décision est mise à disposition au greffe du conseil de prud’hommes le jour du délibéré, vous pourrez donc soit vous rendre sur place soit téléphoner pour que le dispositif vous soit communiqué oralement.
En toute hypothèse, la décision vous sera notifiée par lettre recommandée. Soyez donc vigilant car la date à laquelle la notification vous est faite (jour où vous recevez le courrier recommandé contenant la décision), marque le point de départ du délai pour faire appel qui est d’un mois. Il en est de même pour la partie adverse.
Si la décision vous est favorable et que vous ne souhaitez pas faire appel, plusieurs questions vont se poser :
Si vous avez gagné votre procès, la partie adverse doit exécuter les condamnations (vous payer les sommes dues, vous remettre les documents obligatoires, etc). Si elle ne le fait pas spontanément, vous devrez saisir un huissier afin qu’il procède à l’exécution de la décision.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire appel (voir ci-après)
Toute partie insatisfaite de la décision rendue par le conseil de prud’hommes peut faire appel de la décision.
Le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la notification de la décision.
Attention, c’est un délai court.
Point important : en procédure d’appel, que vous soyez appelant ou intimé (vous n’avez pas fait appel mais la partie adverse s’en est chargé, alors vous êtes qualifié “d’intimé”) vous avez l’obligation de vous faire représenter par avocat ou par un défenseur syndical.
Ces derniers assureront donc l’ensemble de la procédure.
La durée d’une procédure d’appel, comme pour la procédure en première instance, est variable selon les cours d’appel. En général la procédure est plus longue que devant le conseil de prud’hommes. Vous pouvez compter deux ans en moyenne mais ce délai est indicatif.
Des suites de la décision qui sera rendue par la cour d’appel, une dernière voie de recours existe. Il s’agit du pourvoi en cassation. Cependant, cette voie reste utilisée de manière très exceptionnelle car il ne s’agit pas d’une procédure qui permet de juger les faits (comme devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel) mais qui se borne à solutionner des questions portant sur la bonne application des règles de droit par les magistrats de la cour d’appel.
En général, la décision de la cour d’appel marque donc la fin de la procédure.
Vous avez des questions ? Nous sommes là pour y répondre.
