En vigueur au 1er juillet 2024

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliquent de plein droit à la navigation sur le site internet www.prudomia.fr ainsi qu’aux prestations de services proposées par la SAS PRUDOMIA dont le siège social est situé 4 rue Jules de Rességuier à TOULOUSE, 929 330 264 R.C.S. Toulouse, ci-après « PRUDOMIA ») aux personnes physiques (ci-après « LE CLIENT »).

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGVU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGVU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGVU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGVU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGVU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

La SAS PRUDOMIA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU.

La SAS PRUDOMIA sera désignée dans les présentes CGVU par son nom commercial PRUDOMIA.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site PRUDOMIA est assurée par la Société PRUDOMIA au capital de 300 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 929 330 264, dont le siège social est situé au 4 rue Jules de Rességuier 31000 Toulouse.

Numéro de téléphone 05 32 92 09 44

Adresse e-mail : contact@prudomia.fr 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site PRUDOMIA permet à l’Utilisateur une mise en relation avec un cabinet d’avocat, proposant aux personnes salariés des prestations portant sur le droit du travail.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout utilisateur se doit d’être majeur et en pleine possession de sa capacité juridique.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en formulant sa demande par email à l’adresse suivante : contact@prudomia.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de PRUDOMIA. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Informations précontractuelles et contractuelles

Nature des prestations

• La SAS PRUDOMIA qui exploite sur le site www.prudomia.fr fournit une prestation de mise en relation entre un client et un avocat en matière de droit du travail,
• L’analyse et les prestations proposées via le site sont directement corrélées aux informations fournies par le client et transmises à l’avocat en charge de son dossier. PRUDOMIA ne saurait en conséquent être tenue responsable d’une analyse erronée en raison d’erreur ou de faute du client dans le cadre de la transmission des données demandées. Il appartient au client de se soucier personnellement de l’exactitude des données qu’il transmet.
• PRUDOMIA propose au CLIENT d’être mis en relation avec un avocat via des formules et services visant à préserver et garantir le respect des droits du salarié mais ne garantit en aucune manière une réussite de sa démarche ou l’obtention de sommes quelles qu’en soient leurs natures ou leurs montants. En effet, la réussite des démarches entreprises ou d’une procédure dépend de nombreux facteurs dont PRUDOMIA ne peut se porter garante,
• les formules sont décrites sur le site www.prudomia.fr et ont chacune un but spécifique, mentionné sur le site,
• le Guide des Bonnes Pratiques mis à disposition par PRUDOMIA n’est pas un document contractuel et n’offre aucune garantie de succès, il vise simplement à assister et informer le salarié dans la défense de ses droits.

Prix des prestations et modalités de règlement

• Les prix et réductions des formules proposées par PRUDOMIA sont décrits sur le site internet www.prudomia.fr et sont exprimés en euros, et toutes taxes comprises,
• les prix peuvent être modifiés à tout moment mais la finalisation de l’inscription par le premier versement bloque le prix en vigueur pour le CLIENT selon la formule souscrite, 
• les éventuelles réductions et code promotionnels ne sont pas cumulables,
• en cas de règlement par carte bancaire, un paiement en plusieurs fois est possible pour certaines formules, selon les modalités précisées sur le site.

Modalités d’inscription

• Toute inscription entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés,
• les mineurs doivent obtenir l’accord de leurs parents ou de leur représentant légal pour pouvoir opérer un achat sur le site PRUDOMIA, le fait pour le mineur de s’inscrire et procéder au règlement en ligne de la formule ou du module choisi signifie qu’il a eu l’accord parental ou de son représentant légal,
• toute finalisation d’inscription implique la formation du contrat et oblige le CLIENT à payer l’intégralité du prix soit comptant, soit en plusieurs fois, si le CLIENT décide finalement de ne plus suivre la formule à laquelle il s’est inscrite, il ne pourra exiger aucun remboursement ou d’arrêter ses versements pour le prix restant à payer.

Fourniture des prestations

• dès son inscription sur le site finalisée, le CLIENT recevra des codes strictement personnels lui permettant d’accéder à son espace privé sur la plateforme en ligne et de communiquer avec l’avocat qui lui a été attribué pour la gestion de son dossier,
• sur son espace personnel, le CLIENT pourra accéder aux ressources exclusives proposées par PRUDOMIA selon la formule choisie, visualiser ses informations, etc,
• l’achat d’une formule est strictement personnelle, le CLIENT ne peut, en aucun cas, partager son compte ou se faire substituer dans ses droits, toute activité anormale du compte donnera lieu à l’exclusion définitive du CLIENT sans indemnité, 
• PRUDOMIA se réserve le droit de poursuivre tout CLIENT qui diffuserait ou partagerait du contenu exclusif des formules auquel il a accès à des personnes tierces ou à des CLIENTS ayant souscrit d’autres formules que celle dont tout ou partie du contenu a été diffusé,
• si le CLIENT perd ses codes personnels et confidentiels il en informera PRUDOMIA qui lui éditera de nouveaux codes, ce qui aura pour effet d’écraser les anciens,
• PRUDOMIA se réserve le droit de procéder à la modification de tout ou partie des codes personnels des CLIENTS pour des raisons de sécurité, auquel cas les nouveaux codes seront transmis sans délai aux CLIENTS, de façon individuelle et confidentielle,
• PRUDOMIA s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accès à l’ensemble des services proposés sur le site internet et dans chacune des formules pouvant être souscrits par le CLIENT, le site internet et l’espace client est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf problème technique lié à l’hébergeur, la maintenance du site ou cas de force majeure, en cas de maintenance du site, les CLIENTS seront informés en amont et selon un délai de prévenance raisonnable, aussi, PRUDOMIA s’engage à effectuer les opérations de maintenance autant que possible sur des créneaux horaire le moins pénalisants possibles, les éventuelles difficultés d’accès au site pour quelque raison que ce soit ne donneront lieu à aucune indemnisation du CLIENT ou réduction du prix, 
• il appartient au CLIENT de vérifier que ses outils informatiques et sa connexion internet lui permettent d’accéder au site PRUDOMIA, attention le coût de la connexion à internet, nécessaire pour bénéficier des formules proposées n’est pas inclus dans le prix des formules, 
• le CLIENT accepte que tout manque de respect ou discourtoisie peut entraîner son exclusion définitive et une interruption des prestations, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

Garantie

• Les formules proposées par PRUDOMIA au client y ayant souscrit valablement sont conformes à la description qui en est faite sur le site www.prudomia.fr, 
• Le CLIENT renonce au bénéfice de l’article 1223 du code civil.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par demande écrite adressée au responsable du traitement des données.

Le responsable du traitement des données est la SAS PRUDOMIA. Les coordonnées de contact sont les suivantes :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données
SAS PRUDOMIA
4 rue Jules de Rességuier 31000 Toulouse

Ou par courrier électronique : contact@prudomia.fr 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page « confidentialité et protection des données ».

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site PRUDOMIA sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site PRUDOMIA ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site PRUDOMIA ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, par suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site PRUDOMIA. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 8 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site PRUDOMIA. 

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site PRUDOMIA.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGVU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Délai légal du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à la la SAS PRUDOMIA à l’adresse suivante : contact@prudomia.fr. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation, PRUDOMIA fera le nécessaire auprès de L’AVOCAT en charge du dossier pour l’informer de l’exercice de ce droit.

Pour cela, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables, par e-mail :

À l’attention de la SAS PRUDOMIA, 4 rue Jules de Rességuier 31000 Toulouse, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Convention souscrite le …………………………………………………………………………………

Numéro de dossier : ………………………………………………………………………………………

Nom du/des client(s) : ……………………………………………………………………………………

Adresse du/des clients(s) : …………………………………………………………………………………………

Signature du/des clients(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………………………………………………………