Je refuse la sanction prise à mon encontre et je souhaite faire valoir mes droits
Au service de la défense
des salariés
Le droit du travail est complexe.
L'accès à la justice est technique.
Prudomia est là pour faciliter vos démarches amiables ou judiciaires.
Je refuse la sanction prise à mon encontre et je souhaite faire valoir mes droits
Je souhaite avoir une estimation des sommes qui pourraient m'être dues en cas de rupture de mon contrat de travail.
Je suis victime de manquements et / ou d'une rupture abusive de mon contrat de travail.
Aucune solution amiable n'est envisageable, je décide d'agir.
Une assistance et une représentation complète tout au long de la procédure.
C'est la première étape de contestation d'une décision de votre employeur que vous estimez infondée et / ou excessive.
Il est primordial de procéder à cette contestation puisqu'une sanction définitive peut servir de fondement à d'autres mesures disciplinaires plus sévères, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute.
Vous transmettez vos informations tant sur votre relation de travail que sur les circonstances de la sanction qui vous a été notifiée. Ensuite, notre avocat partenaire analyse votre dossier pour vous proposer un courrier personnalisé et adapté visant à contester la mesure et en demander son retrait.
L'intérêt est d'une part de tracer le caractère illégitime de la sanction contre vous, tout en vous préservant de tout passif disciplinaire.
PRUDOMIA vous propose de faire estimer par un avocat partenaire le montant des sommes que vous pourriez solliciter sur la base d’éléments objectifs et juridiques.
Cette estimation peut avoir plusieurs objectifs :
- négocier et optimiser votre départ de l’entreprise,
- négocier et régler un litige de manière amiable,
- déterminer les sommes que vous pouvez demander dans la cadre d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes
D’une part, ce chiffrage vous permet de connaître les sommes dues en cas de rupture et en fonction de votre ancienneté et de votre salaire. Certaines de ces sommes sont calculées sur une base fixée légalement ou conventionnellement (ex : indemnité de licenciement, congés payés).
D’autre part, il est possible de solliciter des sommes supplémentaires qui peuvent être calculées en fonction de manquements à votre salaire (ex : rappel d’heures supplémentaires) ou en fonction d’un préjudice subi (ex : non-respect du temps de repos).
Il ne s'agit pas d'une procédure prud'homale mais d'une première étape nécessaire.
Le but est de notifier par courrier à votre employeur les manquements que vous lui reprochez (tant sur l'exécution de votre contrat que sur son éventuelle rupture).
Ce courrier, rédigé par un avocat partenaire, reprend les éléments personnalisés de votre situation en y incluant un argumentaire et des références juridiques adaptées.
Cette mise en demeure peut suffire à solutionner vos difficultés. Si ce n'est pas le cas, cela aura en toute hypothèse permis de réaliser l'étape préalable nécessaire à toute action devant le conseil de prud'hommes.
Vous avez décidé de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Le droit du travail est une matière dense et technique. La saisine d'une juridiction et le déroulé du procès sont soumis à des règles strictes. Il est indispensable pour le justiciable d'être éclairé et de disposer d'outils adaptés pour optimiser ses chances de réussite.
Grâce à cette formule nous vous proposons d'être accompagné par un avocat pour vous permettre d'initier votre action en justice tout en restant l'acteur principal de votre procédure.
Sur votre espace vous retrouverez des outils conçus pour avancer avec sérénité dans vos démarches judiciaires.
Vous souhaitez bénéficier de l'assistance et de la représentation d'un avocat tout au long de votre procédure.
Nos avocats partenaires vous proposent une formule accessible, à un tarif approprié, en vous permettant des règlements échelonnés.
Il s'agit de la formule la plus complète pour faire valoir vos droits en bénéficiant d'un accompagnement maximal.
Vous êtes informés à chaque étape de la procédure tout en profitant de l'expertise d'un avocat exerçant en droit du travail et rompu aux procédures prud'homales.
La procédure est facturée 1399 euros en plusieurs échéances et s'ajoute un honoraire de 10% HT sur les gains obtenus au terme du procès.
Pour vous aider à y voir plus clair
Optimisez vos chances de réussite en prenant connaissance des bonnes pratiques
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